Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1972 : Loi qui a permis la création du Conseil national des produits agricoles. Elle a aussi établi le fondement législatif des offices canadiens de commercialisation. En 1993, le Parlement a modifié la Loi pour permettre la création d'offices canadiens de promotion et de recherche, en plus d'en modifier le titre à Loi sur les offices des produits agricoles.
Toutes les ordonnances et tous les règlements de l’année en cours figurent dans la liste. En ce qui a trait aux années précédentes, seules les modifications aux ordonnances et aux règlements présentement en vigueur sont indiquées.