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Fondement juridique

Le régime de gestion de l'offre repose sur quatre piliers :

  • Les lois provinciales et territoriales, qui balisent les activités des régies et des offices provinciaux des produits agricoles.

  • Les lois fédérales, qui contrôlent le commerce interprovincial et international des produits agricoles.

La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme [aujourd’hui la Loi sur les offices des produits agricoles], qui a été adoptée en 1972, habilite les groupes de producteurs à établir des offices canadiens de commercialisation. En outre, elle constitue le fondement législatif de la création du Conseil national des produits agricoles [aujourd’hui le Conseil des produits agricoles du Canada], qui a pour mission de les superviser.

  • Les proclamations fédérales, qui ont servi à constituer chaque office canadien de commercialisation  

  1. Les Producteurs de poulet du Canada;
  2. Les Producteurs d'œufs du Canada;
  3. Les Éleveurs de dindon du Canada;
  4. Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada.

 

  • Les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, qui énoncent les modalités détaillées de fonctionnement du régime que doit administrer chaque office canadien de commercialisation.