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2022

Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur les redevance– juin
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement – mai
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement – janvier

2021

Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement – octobre
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement – mai
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur les redevance– mai
Lettre de décision aux POIC et justification de l'Office sur le contingentement – janvier

2020

Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement – août
Lettre de décision aux POIC sur le Règlement administratif – juin
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur les redevance– février
Lettre de décision aux POIC et justification de l'Office sur le contingentement – février

2019

Lettre de décision aux POIC sur le Règlement administratif – décembre
Lettre de décision aux POIC et justification de l’Office sur le contingentement et les redevance – septembre
Lettre de décision aux POIC sur l’Annexe B de l’AFP – mai
Lettre de décision aux POIC et justification de l'Office sur les redevances et le contingentement – janvier

Pour recevoir les décisions précédentes du Conseil svp nous contacter.