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2022

Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2022-2023) – juin
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2022-2023) – avril
Lettre de décision aux EDC et justification de l'Office sur l’approbation de la redevance – mars
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2021-2022) – janvier

2021

Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2021-2022) – novembre
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2021-2022) – octobre
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2021-2022) – septembre
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement (2021-2022) – mars
Lettre de décision aux EDC sur l’approbation de la redevance – mars
Lettre de décision aux ÉDC et justification de l'Office sur le contingentement (2020-2021) – février
Lettre de décision aux ÉDC et justification de l'Office sur le contingentement (2021-2022) – février
Lettre de décision aux ÉDC et justification de l’Office au Règlement administratif no 4  â€“ janvier

2020

Lettre de décision aux ÉDC et justification de l’Office au Règlement administratif no 4  â€“ août
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement – juin
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement –avril
Lettre de décision aux ÉDC et justification de l’Office au Règlement administratif no 4  â€“ février
Lettre de décision aux EDC sur l’approbation de la redevance – Février

2019

Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement – novembre
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement – septembre
Lettre de décision aux EDC et justification de l’Office sur le contingentement – mars
Lettre de décision aux EDC sur l’approbation de la redevance – février

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