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En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil).

Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus.

Vous trouverez plus bas le lien pour déposer une plainte ainsi que le lien vers les plaintes pour lesquelles le Conseil a rendu une décision.

Procédures pour déposer une plainte

2020

Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Producteur de poulet du Canada (PPC) - FERMER

Lettre de rejet du CPAC - le 14 juillet, 2020
Lettre de retrait des CCTOV - le 10 juillet, 2020 (anglais)

Plainte
Avis envoyé aux intervenants - le 24 juin, 2020
Lettre de plainte des CCTOV - le 22 juin, 2020 (anglais)

Réponse
Lettre des PPC - le 9 juillet, 2020 (anglais)


Plainte des Éleveurs de volailles du Québec (ÉVQ) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC) - FERMER

Décision
Lettre de décision - le 4 juin 2020

Plainte
Avis envoyé aux interventants - le 27 avril, 2020
Lettre de plainte d'ÉVQ - le 20 avril, 2020

Demande de statut d’intervenant
BC Turkey Marketing Board - le 6 mai, 2020 (anglais)
Lettre du BC Turkey Marketing Board - le 8 juin, 2016 (anglais)

Réponse
Courriel réponse du CPAC - le 29 mai, 2020
Lettre de réponse d'ÉVQ - le 28 mai, 2020
Lettre de réponse des ÉDC - le 11 mai, 2020


Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Producteur de poulet du Canada (PPC) - FERMER

Lettre de rejet du CPAC - le 8 avril, 2020
Lettre de retrait des CCTOV - le 5 avril, 2020 (anglais)

Réponse
Lettre de réponse des PPC - le 3 mars, 2020 (anglais)

Plainte
Avis envoyé aux interventants - le 19 février, 2020
Lettre de plainte des CCTOV et des TPP - le 5 février, 2020 (anglais)