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En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC).

En vertu du Règlement régissant l’administration des plaintes reçues par le CPAC, une plainte déposée en vertu du paragraphe 10 (2) comporter les renseignements suivants :

a) les activités précises de l’office intimé visées par la plainte;

b) une explication quant à la manière dont le plaignant est directement touché par les activités de l’office intimé ou quant à son intérêt dans ces activités;

c) un énoncé concis des motifs et du fondement de la plainte;

d) les conclusions et (ou) les mesures de réparation demandées au Comité d’examen de la plainte;

e) une liste énumérant tous les documents que le plaignant entend utiliser en preuve pour étayer sa position, les documents étant ainsi numérotés en ordre alphanumérique croissant, en commençant par C-1, C-2, C-3, et ainsi de suite;

f) tout document appuyant la position du plaignant;

g) une adresse courriel pour assurer les communications avec le greffier.

Courriel pour déposer une plainte : aafc.fpcccomplaints-plaintescpac.aac@agr.gc.ca
Règlements administratif des plaintes du CPAC
Lignes directrices des plaintes du CPAC


2022

Plainte des Turkey Farmers of Ontario (TFO) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC)

Plaignant
Lettre de plainte de TFO - le 22 mars 2022 (anglais seulement)

Office intimé
Lettre de réponse d'EDC - le 28 mars 2022 (anglais seulement)

Correspondance
Premier avis - le 23 mars 2022
Second avis - le 22 avril 2022

Documents (anglais seulement)
C – 1 - 2019-20 Soumission du Règlement sur le contingentement des EDC - 19 fév 2019
C – 2 - 2020-21 Soumission du Règlement sur le contingentement des EDC - 16 avr 2020
C – 3 - 2021-22 Soumission du Règlement sur le contingentement des EDC - 8 jan 2021
C – 4 - 2022 2023 Examen de l’ébauche du Règlement sur le contingentement (Caviardé)
C – 5 - 2022-23 options de contingentement discussion seulement - 7 fév 2022
C – 6 - 60-30-10 Proposition - 15 fév 2022
C – 7 - 2022 2023 Contingentement de table - 22 fév 2022
C – 8 - Procès-verbal EDC - nov 27-28 2019 (Caviardé)
C – 9 - Procès-verbal conférence Web EDC - 7 fév 2020 (Caviardé)
C – 10 - Procès-verbal conférence Web EDC - 13 mars 2020 (Caviardé)
C – 11 - Procès-verbal EDC - mars 25-26 2020 (Caviardé)
C – 12 - Procès-verbal conférence Web EDC - 7 avr 2020 (Caviardé)
C – 13 - Procès-verbal conférence Web EDC administrateurs seulement - 13 avr 2020 (Caviardé)
C – 14 - Procès-verbal conférence Web EDC - 8 jan 2021 (Caviardé)
C – 15 - Procès-verbal conférence Web EDC - 3 fév 2022 (Caviardé)
C – 16 - Procès-verbal conférence Web EDC - 14 fév 2022 (Caviardé)
C – 17 - Lettre TFO aux EDC CEPA - 20 août 2020
C – 18 - Lettre TFO aux EDC - 25 juin 2021
C – 19 - Lettre TFO aux EDC - 3 nov 2021
C – 20 - Lettre TFO aux CEPA - 19 nov 2021
C – 21 - Lettre TFO aux EDC - 1 fév 2022
C – 22 - Tableau du contingentement 2019-2020
C – 23 - Tableau du contingentement - 13 avr. 2020
C – 24 - CCMD 26 mai 2020 Rapport (E)
C – 25 - Addendum à l’ordre du jour réunion 266 (CCMD)
C – 26 - Rapport du CCMD 9 fév 2022 et diapos - Caviardé
C – 27 - EDC Politique d'allocation commercial nationale (suspendue)
C – 28 - Document confidentiel
C – 29 - Document confidentiel
C – 30 - Document confidentiel
C – 31 - Lettre TFO aux EDC - 14 mar 2022
C – 32 - Présentation de la revue du march - 24-25 nov 2021
C – 33 - Rapport du Comité consultatif du marché du dindon - 24-25 nov 2021
C – 34 - Procès-verbal EDC - 24-25 nov 2021 (Caviardé)
C – 35 -Lettre de TFO à la secrétaire du Conseil - le 31 mars 2022

Réponses de l'Office (anglais seulement)
R – 1 - Correspondance de l’Office aux CPAC - mars 16 2022
R – 2 - Soumission de l’Office pour 2022-23 Règlement de contingentement - mar 15 2022 - Caviardé
R – 3 - CNPA Rapport sur la plainte par CB - 2004-05 Règlement de contingentement - déc 2004
R – 4 - Trousse de réunion - 3 fév 2022
R – 5 - Procès-verbal EDC - 3 fév 2022 - Caviardé
R – 6 - Trousse de réunion - 14 fév 2022
R – 7 - Proposition d’allocation 2022-23 CCTOV - 14 fév 2022
R – 8 - Procès-verbal EDC - 14 fév 2022 - Caviardé
R – 9 - Comparaison entre les augmentations des contingentements 2022-23
R – 10 - Opinion Molot - 11 fév 1988
R – 11 - Procès-verbal EDC - 15 mars 2022


2021

Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC)

Plaignant
Lettre de plainte - le 13 juillet 2021 (anglais seulement)

Office intimé
Réponse de l'Office - le 28 juillet 2021 (anglais seulement)

Documents
Lettre de l'Office - info additionnels - le 25 août 2021 (anglais seulement)
Documents No. 1-4 de l'Office - info additionnels (anglais seulement)
Minutes réunion juillet (anglais seulement)
Minutes réunion 267 de l'Office (anglais seulement)
Rapport TMAC janvier 2020 (anglais seulement)
Minutes réunion mai 2020 (anglais seulement)
Rapport TMAC 266e réunion des EDC (anglais seulement)

Décision
Rapport du Comité d'examen de la plainte - Novembre 2021


2020

Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Producteurs de poulet du Canada (PPC)

Plaignant
Lettre de plainte - le 22 juin 2020 (anglais seulement)

Office intimé
Lettre de l'Office - le 3 mars 2020 (anglais seulement)
Lettre de l'Office - le 9 juillet 2020 (anglais seulement)

Correspondance
Lettre de retrait du CPAC- le 14 juillet 2020 (anglais seulement)
Lettre de retrait du CCTOV - le 10 juillet 2020

Plainte des Éleveurs de volailles du Québec (ÉVQ) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC)

Plaignant
Lettre de plainte d'ÉVQ - le 20 avril 2020

Office intimé
Lettre de l'Office - le 1 mai 2020

Correspondance
Lettre de décision - le 4 juin 2020

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